Conditions générales de Vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
- Les familles inscrites sur la plateforme,
- Les refuges et associations partenaires,
et l’entreprise individuelle Nordic Whisper – Sabrina BOUCHET.
2. Services proposés
- Les familles peuvent souscrire au service Dog & Family Date (DFD) en réglant un forfait dont le montant est indiqué sur la page Tarifs du site.
- Les refuges et associations sont facturés uniquement en cas d’adoption réussie d’un chien proposé via la plateforme.
3. Tarifs et paiements
- Les montants applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de l’inscription ou de l’adoption.
- Les paiements sont réalisés en ligne via la solution sécurisée Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.
- Aucun autre mode de paiement n’est accepté.
4. Droit de rétractation
Conformément à la législation, les familles disposent d’un délai légal de 14 jours après leur paiement pour exercer leur droit de rétractation.
Toutefois, en cas de démarrage de la prestation (analyse du profil et proposition de chiens), le client reconnaît et accepte que le service est immédiatement exécuté et ne peut donner lieu à remboursement.
5. Non-remboursabilité
- Pour les familles : une fois la demande validée et le paiement effectué, aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de désistement ultérieur.
- Pour les refuges et associations : la facturation intervient uniquement si l’adoption est confirmée. Cette prestation étant réalisée et terminée, elle ne peut donner lieu à remboursement.
6. Modalités de facturation et de règlement
- Les familles règlent leur forfait en une seule fois lors de la validation de leur demande.
- Les refuges et associations reçoivent une facture pour chaque adoption réussie, payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission.
7. Responsabilité
Nordic Whisper agit en qualité d’intermédiaire entre les familles et les refuges/associations.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée :
- en cas d’échec d’adoption,
- en cas de problèmes ultérieurs liés au comportement, à la santé ou à la garde du chien,
- en cas d’informations inexactes fournies par les refuges, associations ou familles.
8. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l’entreprise.