1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

• Les familles inscrites sur la plateforme,
• Les refuges et associations partenaires,
  et l’entreprise individuelle Nordic Whisper – Sabrina BOUCHET.

2. Services proposés

• Les familles peuvent souscrire au service Dog&Family Date (DFD) en réglant un forfait dont le montant est indiqué sur la page Tarifs du site.
• Les refuges et associations bénéficient d'une gratuité sur l'ensemble des services proposés sur leur compte Dog&Family Date. Plus précisément les autres services proposés par Nordic Whisper ne sont en aucun cas compris dans les services Dog&Family Date.

3. Tarifs et paiements

• Les montants applicables sont ceux indiqués sur la page Tarifs au moment de l’inscription ou de l’adoption.
• Les paiements sont réalisés en ligne via la solution sécurisée Stripe, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement accepté par Stripe.
• Aucun autre mode de paiement n’est accepté.

4. Droit de rétractation

Conformément à la législation, les familles disposent d’un délai légal de 14 jours après leur paiement pour exercer leur droit de rétractation.
Toutefois, en cas de démarrage de la prestation (analyse du profil et proposition de chiens), le client reconnaît et accepte que le service est immédiatement exécuté et ne peut donner lieu à remboursement.

5. Non-remboursabilité

Pour les familles : une fois la demande validée et le paiement effectué, aucun remboursement ne pourra être exigé, même en cas de désistement ultérieur.

6. Modalités de facturation et de règlement

• Les familles règlent leur forfait en une seule fois lors de la validation de leur demande.
• Les refuges et associations reçoivent une facture pour chaque adoption réussie, payable dans un délai de 30 jours à compter de son émission.

7. Responsabilité

Nordic Whisper agit en qualité d’intermédiaire entre les familles et les refuges/associations.
La responsabilité de l’entreprise ne saurait être engagée :

• en cas d’échec d’adoption,
• en cas de problèmes ultérieurs liés au comportement, à la santé ou à la garde du chien,
• en cas d’informations inexactes fournies par les refuges, associations ou familles.

8. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège de l’entreprise.

9. Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM CONSOMMATION soit par courrier en écrivant au 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, votre numéro de téléphone et votre adresse mail) soit par sur notre site en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante https://www.anmconso.com. Pour plus d'informations, vous pouvez contacter l'ANM CONSOMMATION par téléphone 01 58 64 00 05, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.